-Conditions générales de vente et de garantie-

 

 

 

1 - MODELES
Les tarifs et la publicité sous quelque forme que ce soit, non plus que les matériels exposés, ne peuvent êtres considérés comme une offre ferme des modèles du constructeur; celui-ci se réserve d'apporter à sa production toutes modifications qu'il jugerait opportune, sans l'obligation d'appliquer ces modifications aux matériels livrés ou en commande.

2 - PRIX
En raison des conditions économiques actuelles, les prix ne sont donnés qu'à TITRE INDICATIF et ne sont garantis que pour une durée de trois mois, ensuite le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison, l'acheteur bénéficie de la baisse ou subit la hausse. Les prix s'entendent nets pour matériels non emballés pris dans toute ville spécifiée par le tarif en vigueur.

3 - COMMANDES
Les commandes seront considérées comme valables seulement après enregistrement par les Ets CONVERSET, concrétisé par l'envoi de l'accusé de réception correspondant par courrier ou par mail. Les commandes ne prennent date, pour la livraison, qu'après versement de l'acompte stipulé au bon de commande ou devis et ne peuvent comporter aucune dérogation aux Conditions Générales de Vente et de Garantie. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, il ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

4 - DELAI DE LIVRAISON
En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production et l'importance des matériels, la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif; la livraison aura lieu, autant que possible, à la date indiquée par l'accusé de réception de commande des Ets CONVERSET. Il est toutefois réservé à partir de cette date une marge de trois mois qui pourra, éventuellement, être prorogée d'une durée égale, en cas de modification de la commande ainsi qu'en cas de force majeure, grève, incendie, inondation, fait de guerre, réquisition, attribution de licence d'importation, etc... Dans ce dernier cas, l'acheteur renonce expréssément à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 décembre 1951 concernant les intérêts en matière d'acompte. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, il ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

5 - REGLEMENT
Le prix est payable à la livraison sauf stipulation spéciale à la commande. Le versement d'un acompte à la commande ne comporte nullement, pour l'acheteur, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte qui, en cas d'annulation de l'ordre reste en tout état de cause acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous-autres droits, à moins que l'acheteur ne se trouve dans le cas prévu au paragraphe 9.

6 - LIVRAISONS
Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du matériel commandé doit en prendre livraison dans les huits jours. Si la livraison et l'installation sont à la charge des Ets Converset, l'acheteur sera prévenu au préalable par téléphone ou par mail sous un délai minimum de 24 heures.

7 - GARANTIE
L'acquéreur d'un matériel neuf bénéficie à titre strictement personnel de la garantie de quinze ans, préalablement indiquée par le vendeur sur le devis ou bon de commande, valable pour certains produits des Ets Converset. La garantie couvre l'échange des pièces reconnues défectueueses par le fabricant, ou leur remise en état à sa convenance, hors tous problèmes de mauvais calage et de toutes mauvaises manipulations de l'horloge et du mécanisme par l'acheteur. A titre d'information, les mécanismes fournis par les Ets Converset sont testés à l'atelier pendant une durée minimale de 8 jours avant toute livraison. La responsabilité du fabricant est expréssément limitée à la garantie ci-dessus définie, elle ne pourait en aucun cas être engagée aux personnes et aux choses, même par la suite d'un défaut ou d'un vice du matériel vendu. Les échanges ou la mise en état de pièces, au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie est retirée et le constructeur se trouve dégagé de toute responsabilité.

8 - EXPOSITIONS ET CONCOURS
L'acheteur s'interdit de faire figurer directement ou indirectement, le matériel acheté dans les expositions ou concours, ou de faire une publicité quelconque à ce sujet, sans l'accord écrit du constructeur fabricant.

9 - ANNULATION ET RESILIATION
L'acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l'acompte, et ce sans indemnité, que dans le cas suivant si le prix du matériel, au jour de la livraison, est supérieur à 15% au prix en vigueur à la commande. Le vendeur, de son côté, pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemnité, sans préjudice et tous autres droits, si dans le délai de huit jours, prévu au paragraphe 6, l'acheteur n'a pas pris livraison du matériel ou, à défault, payé son prix.

10 - JURIDICTION
De convention expresse, seront seuls compétents :

- les tribunaux de LURE pour toute contestation entre le vendeur et l'acheteur relative à l'éxécution de la commande comme pour toutes contestations ou les Ets CONVERSET seraient mis en cause. Cette clause attributive de juridiction s'appliquera, même en cas de référé, de demande incidente, de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeur, et ce par dérogation aux dispositions contraires pouvant le cas échéant figurer sur les papiers commerciaux. Les divers modes d'expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation. Conformément à nos Conditions Générales de Vente dont l'acheteur reconnait avoir pris connaissance, le transfert à son profit de la propriété des marchandises énumérées ci-dessus est suspendue jusqu'au paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980).

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